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Publications (justice)

Les publications présentées sur ce Portail ont été ajoutées au cours des cinq dernières années. Pour consulter des publications moins récentes ou portant sur les minorités linguistiques, veuillez vous référer à la base de données bibliographiques sur les langues officielles de l'Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques (ICRML).


Étude d’impact – L’application de l’article 16(1) de la Loi constitutionnelle, 1982 et la partie VII de la Loi sur les langues officielles, LRC 1985, c 31 à l’égard de la communauté d’expression anglaise du Québec

L’étude d’impact examine l’utilisation de l’article 16(1) de la Loi constitutionnelle, 1982 afin de préserver, de promouvoir et de favoriser les droits linguistiques de la minorité de langue anglaise au Québec. En outre, elle examine également l’application de la partie […]

Étude d’impact – L’obligation de faire adopter la version française des textes constitutionnels canadiens

Le 1er juillet 2017, les Canadiennes et Canadiens fêteront le 150e anniversaire de la Confédération d’un océan à l’autre. Cet événement important constitue un moment privilégié pour souligner la richesse de notre histoire et poursuivre l’œuvre de fondation du pays. […]

Étude d’impact – “Jusqu’à ce qu’il plaise à la reine d’en ordonner autrement…” : l’obligation positive du gouvernement du Canada de favoriser et promouvoir l’égalité des langues officielles à la Ville d’Ottawa

L’étude porte sur l’obligation hypothétique du gouvernement fédéral de promouvoir l’égalité des langues officielles à la Ville d’Ottawa. Elle s’inscrit dans le cadre d’une réflexion publique plus large déjà bien amorcée par certains regroupements citoyens qui revendiquent la reconnaissance du […]

Étude d’impact – Recension de certaines dispositions octroyant, limitant ou niant les pouvoirs de gestion et de contrôle en matière de sites et d’établissements scolaires des conseils, commissions et divisions scolaires de langue française dans les provinces et territoires canadiens

Dans cette étude d’impact présentée aux membres du conseil d’administration de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF), les auteurs débutent avec l’objectif de recenser, de comparer et de s’interroger sur la constitutionnalité, en vertu de l’article 23 de […]