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Étude d’impact – “Jusqu’à ce qu’il plaise à la reine d’en ordonner autrement…” : l’obligation positive du gouvernement du Canada de favoriser et promouvoir l’égalité des langues officielles à la Ville d’Ottawa

L’étude porte sur l’obligation hypothétique du gouvernement fédéral de promouvoir l’égalité des langues officielles à la Ville d’Ottawa. Elle s’inscrit dans le cadre d’une réflexion publique plus large déjà bien amorcée par certains regroupements citoyens qui revendiquent la reconnaissance du français et de l’anglais comme langues officielles de la Ville d’Ottawa à l’occasion du sesquicentenaire du Canada en 20171 . Dans la mesure où les municipalités relèvent de la compétence législative des provinces, il n’est pas étonnant que les discussions concernant la reconnaissance officielle du français et de l’anglais à Ottawa se soient articulées autour du rôle que la Province de l’Ontario et la Ville d’Ottawa sont appelées à jouer à cet égard2 . Dans cette étude, nous examinons la question à savoir si la désignation constitutionnelle d’Ottawa comme capitale nationale aux termes de l’article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 est porteuse de conséquences juridiques pour le gouvernement fédéral en matière linguistique. Cette interrogation, en amont, mène à l’examen des obligations positives du gouvernement fédéral qui découlent de l’article 16 de la Loi constitutionnelle de 19823 , de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO) 4 , ainsi que des principes constitutionnels de la protection des minorités et du fédéralisme coopératif. Nous concluons que ce cadre juridique rend vraisemblablement inadmissible la neutralité ou le mutisme fédéral dans ce dossier.

Pour en savoir plus, consultez la section Études d’impact du site Web du PADL.

Lien vers la publication

https://padl-lrsp.uottawa.ca/sites/default/files/31EI2015%20Francais.pdf