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Étude d’impact – La Constitution et la langue anglaise au Québec : L’éducation, la primauté de la langue française et les droits collectifs

Dans cette étude, les auteurs Michael N. Bergman et Katarina Daniels s’interrogent sur les impacts d’annonces récentes du gouvernement provincial appelant à une série de mesures d’austérité sur les communautés anglophones du Québec. Dans la première partie de l’étude, les auteurs explorent les droits des conseils scolaires à travers l’historique législatif et judiciaire de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Ils poursuivent leur analyse en examinant si les mesures d’austérité proposées par le ministre de l’Éducation du Québec sont en violation des protections constitutionnelles accordées aux communautés linguistiques en situation minoritaire en vertu de l’article 23 de la Charte, notamment le plan du ministre visant à fusionner les conseils scolaires Riverside, New Frontiers et Eastern Townships, ainsi que la proposition d’abolir les élections des conseils scolaires.

Le sommaire de cette étude est disponible en français, mais l’étude d’impact est rédigée en anglais.

Pour en savoir plus, consultez la section Études d’impact du site Web du PADL.

Lien vers la publication

https://padl-lrsp.uottawa.ca/sites/default/files/25EI2014%20The%20Constitution%20and%20The%20English%20Language%20in%20Quebec.pdf