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Étude d’impact – L’application de l’article 16(1) de la Loi constitutionnelle, 1982 et la partie VII de la Loi sur les langues officielles, LRC 1985, c 31 à l’égard de la communauté d’expression anglaise du Québec

L’étude d’impact examine l’utilisation de l’article 16(1) de la Loi constitutionnelle, 1982 afin de préserver, de promouvoir et de favoriser les droits linguistiques de la minorité de langue anglaise au Québec. En outre, elle examine également l’application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles pour atteindre ces mêmes objectifs.

L’auteur de l’étude d’impact conclut que l’article 16(1) n’a pas eu d’impact significatif sur la communauté de langue anglaise au Québec. Notamment, cet article n’a pas été utilisé comme un dispositif de fond ou d’interprétation pour contrer l’impact juridique de la Charte de la langue française sur les Québécois d’expression anglaise. En fait, les décisions de la Cour suprême du Canada concernant les droits des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Québec sont surtout axées sur les menaces historiques et contextuelles à la langue française au Québec et au Canada dans son ensemble. Les succès de la communauté de langue anglaise au Québec à la Cour suprême sont des victoires à la Pyrrhus et ont été en grande partie annulées par la réglementation, l’interprétation bureaucratique et l’obstruction du gouvernement du Québec, et aussi en raison du biais politique et social relatif au bilinguisme public et institutionnel au Québec. Parmi les dispositions principales des lois constitutionnelles concernant les droits linguistiques, c’est-à-dire les articles 133, 16 et 23, l’article 16 est le moins souvent interprété et appliqué par la Cour suprême du Canada lorsqu’il est question des minorités de langue officielle, particulièrement celle du Québec.

La partie VII de la Loi sur les langues officielles, malgré le fait d’exprimer de nobles objectifs, a eu très peu et même aucun effet de réparation. En fait, ni le ministre de Patrimoine canadien ni le commissaire aux langues officielles n’a le pouvoir juridictionnel, législatif ou persuasif de modifier les politiques des gouvernements successifs du Québec et l’application de la Charte de la langue française. Les interventions du gouvernement fédéral au Québec sont restreintes aux programmes et au financement de juridiction fédérale et celles-ci sont perçues comme étant que de simples paroles sans fond par les Québécois de langue anglaise.

Le bilinguisme officiel et pancanadien est utopique. L’interprétation des dispositions linguistiques dans les lois constitutionnelles pourraient changer au cours des générations et selon les changements démographiques au Canada, principalement au Canada anglais à l’extérieur du Québec, au détriment de toute notion de bilinguisme et en dépit de compromis politiques qui sont censés être reflétés dans les dispositions linguistiques des lois constitutionnelles.

Si vous souhaitez recevoir la version intégrale d’une étude d’impact, veuillez communiquer avec le PADL à l’adresse padl-lrsp@uottawa.ca. Veuillez noter que les études d’impact sont seulement disponibles dans la langue dans laquelle elles ont été rédigées.

Pour en savoir plus, consultez la section Études d’impact du site Web du PADL.

Lien vers la publication

https://padl-lrsp.uottawa.ca/sites/default/files/30EI2015%20Sommaire%20article%2016%20Quebec.pdf