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Étude d’impact – L’obligation de faire adopter la version française des textes constitutionnels canadiens

Le 1er juillet 2017, les Canadiennes et Canadiens fêteront le 150e anniversaire de la Confédération d’un océan à l’autre. Cet événement important constitue un moment privilégié pour souligner la richesse de notre histoire et poursuivre l’œuvre de fondation du pays. Les Canadiennes et Canadiens sont fiers de leur pays, de ses réalisations et de sa spécificité, dont son caractère bilingue. L’engagement du Canada envers l’égalité du français et de l’anglais s’est exprimé, d’abord, en 1969 par l’adoption de la Loi sur les langues officielles qui a fait du français et de l’anglais les langues officielles du pays. Ensuite, en 1982, l’égalité du français et de l’anglais a été enchâssée dans la Constitution du Canada au moment de l’adoption de l’article 16 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui, bien entendue, est rédigée dans les deux langues officielles.

Toutefois, plusieurs Canadiennes et Canadiens seraient étonnés d’apprendre que la majorité des textes constitutionnels du Canada ne sont pas officiellement bilingues, incluant notamment la Loi constitutionnelle de 1867. Bien qu’une version française de ce document fondamental ait été rédigée à l’époque de la Confédération par Eugène-Philippe Dorion, celle-ci n’a jamais été déposée au Parlement de Westminster. Par conséquent, à ce jour, seule la version anglaise de la Loi constitutionnelle de 1867 jouit du statut officiel. Il en est de même pour les autres textes constitutionnels fondamentaux qui ont été adoptés à Westminster pour le compte du Canada, dont le Décret en conseil sur la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest (1870), les Conditions d’adhésion de la Colombie-Britannique (1871), les Conditions de l’adhésion de l’Îledu-Prince-Édouard (1973), le Statut de Westminster (1931) et la Loi sur Terre-Neuve (1949). Somme toute, parmi les trente-et-un textes déclarés dans la Loi constitutionnelle de 1982 comme faisant partie de la « Constitution du Canada », seulement neuf d’entre eux ont été adoptés par le Parlement, dans les deux langues officielles tel que le requiert l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. Ces textes sont : la Loi de 1870 sur le Manitoba, la Loi sur l’Alberta (1905), la Loi sur la Saskatchewan (1905), l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1952, qui fut abrogé, la Loi constitutionnelle de 1965, la Loi constitutionnelle de 1974, la Loi constitutionnelle n °1 de 1975, la Loi constitutionnelle n° 2 de 1975, ainsi que la Loi constitutionnelle de 1982 elle-même. Ces neuf textes, additionnés aux quelques modifications apportées par la Loi constitutionnelle de 19828 , constituent l’ensemble de la constitution bilingue du Canada. Le reste n’est officiel qu’en anglais.

Pour en savoir plus, consultez la section Études d’impact du site Web du PADL.

Lien vers la publication

https://padl-lrsp.uottawa.ca/sites/default/files/29EI2015%20Sommaire%20Adoption%20textes%20constitutionnels%20en%20FR.pdf