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Étude d’impact – Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence («Loi modifiant la Loi électorale au Canada»)

Cette étude d’impact analyse les effets de la Loi modifiant la Loi électorale au Canada sur les obligations des institutions fédérales envers les communautés francophone et acadienne en situation minoritaire au Canada. Les conclusions de l’auteur se basent sur des recherches doctrinales et jurisprudentielles.

 

Pour en savoir plus, consultez la section Études d’impact du site Web du PADL.

Lien vers la publication

https://padl-lrsp.uottawa.ca/sites/default/files/22EI2014%20Loi%20modifiant%20la%20Loi%20%C3%A9lectorale%20du%20Canada.pdf