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Étude d’impact – Recension de certaines dispositions octroyant, limitant ou niant les pouvoirs de gestion et de contrôle en matière de sites et d’établissements scolaires des conseils, commissions et divisions scolaires de langue française dans les provinces et territoires canadiens

Dans cette étude d’impact présentée aux membres du conseil d’administration de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF), les auteurs débutent avec l’objectif de recenser, de comparer et de s’interroger sur la constitutionnalité, en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte), des dispositions législatives et réglementaires des provinces et territoires où les communautés francophones sont en situation minoritaire en ce qui concerne la gestion des établissements dispensant l’instruction de langue française.

L’étude d’impact recense les dispositions des lois et règlements régissant les conseils scolaires de langue anglaise et de langue française en ce qui concerne, entre autres, l’acquisition, la construction, la gestion et la fermeture d’établissements scolaires.

Pour en savoir plus, consultez la section Études d’impact du site Web du PADL.

Lien vers la publication

https://padl-lrsp.uottawa.ca/sites/default/files/24EI2014%20Recension%20de%20dispositions%20sur%20les%20pouvoirs%20de%20gestion%20et%20de%20contr%C3%B4le.pdf