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Formation initiale pancanadienne en techniques policières offerte en formation à distance (Phase 1)

Dans la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018, le gouvernement fédéral réaffirme son engagement envers la promotion des langues officielles et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans trois secteurs prioritaires : l’éducation, l’immigration et les communautés. Sous la rubrique «Le perfectionnement professionnel et l’éducation postsecondaire dans les secteurs de la santé et de la justice», le gouvernement indiquait que « le ministère de la Justice du Canada veut continuer à concevoir et à offrir des programmes de formation afin d’aider les professionnels de la justice à offrir de meilleurs services aux Canadiens dans leur première langue officielle ».

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a étudié la portée de l’article 530 du Code criminel et a recommandé que les agents de police de première ligne soient informés des droits linguistiques des accusés et qu’ils connaissent ces droits. La réalisation du présent projet du Collège communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB) et de ses partenaires collégiaux a permis de répondre à cette recommandation du comité permanent en vue de former les agents de police de première ligne et d’élargir l’accès aux services bilingues en justice au Canada.

À l’heure actuelle, La Cité, le Collège Boréal et le CCNB forment annuellement à eux seuls environ 180 diplômés en Techniques policières dont la très grande majorité provient du Nouveau-Brunswick et de l’Ontario. Parmi ces diplômés, un certain pourcentage choisit de ne pas oeuvrer directement dans le milieu policier mais s’oriente plutôt vers des professions reliées au secteur de la justice, dont les services correctionnels. Autre que la formation offerte par la GRC à la division Dépôt, aucune académie de police provinciale ou municipale hors Québec n’offre des formations en français pour devenir policier-patrouilleur bilingue.

Selon les plus récentes statistiques du Centre canadien de français juridique (Recensement 2011), parmi les 50 000 policiers en poste au Canada (moins le Québec), environ 3 300 sont de langue maternelle française et 1 600 utilisent le français au moins régulièrement au travail, dont 800 sont de langue maternelle autre que le français.

Pour répondre aux exigences constitutionnelles et législatives en matière d’accès égal à la justice dans les deux langues officielles, la réalisation du présent projet du CCNB et de ses partenaires a notamment contribué à augmenter la capacité des programmes existants de Techniques policières, dans le but de rendre plus accessible aux francophones un programme en français dans une académie de police provinciale ou municipale.

Ainsi, la réalisation du présent projet s’articulait notamment autour de trois objectifs suivants :

  • Analyser, à partir d’un programme existant de formation policière, la formation manquante, la reconnaissance des acquis, les équivalences offertes avec des cours déjà existants en ligne, la formation pratique et les cours à médiatiser et identifier le format de livraison de formation à distance pour rendre accessible à tous les francophones en situation minoritaire une formation initiale collégiale en Techniques policières dans leur langue.
  • Identifier une académie de police provinciale ou municipale à l’extérieur du Québec désirant offrir annuellement à une ou deux cohortes de diplômés des programmes collégiaux de Techniques policières une formation de policier-patrouilleur en français/bilingue.
  • Déterminer les coûts pour l’offre pancanadienne de la formation collégiale en technique policière en français.

Fichier attaché

http://francophoniecanadienne.ca/wp-content/uploads/2016/11/Rapporttechniquespolicieres.pdf