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Étude d’impact – L’obligation des institutions fédérales de consulter les communautés linguistiques officielles en situation minoritaire

Cette étude se penche sur la question de savoir si les institutions fédérales ont une obligation de consulter les communautés linguistiques officielles en situation minoritaire (CLOSM). Les auteurs définissent aussi les circonstances qui justifient une telle obligation et les modalités qui l’encadrent. Ils font l’analyse de cette obligation dans le cadre de l’article 20(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte), traitant de la prestation de services, ainsi que des parties IV et VII de la Loi sur les langues officielles du Canada (LLO).

Pour en savoir plus, consultez la section Études d’impact du site Web du PADL.

Lien vers la publication

https://padl-lrsp.uottawa.ca/sites/default/files/13EI2013%20Obligation%20des%20institutions%20f%C3%A9d%C3%A9rales%20de%20consulter%20les%20CLOSM.pdf